Conditions Générales de Location

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Article 1 – OBJET DU CONTRAT
1.1 Le présent contrat a pour objet la location des éléments dont la désignation figure aux Conditions Particulières du bon de commande. Il annule et remplace tous les accords antérieurs, écrits et verbaux, se rapportant au dit équipement. La signature par le locataire des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières constitue un engagement ferme et définitif de sa part. Cependant, si le loueur ne fait pas connaître son accord dans le délai de deux mois à compter de la réception par lui des présentes, le locataire pourra se rétracter sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.
1.2 Toutes stipulations modifiant les clauses et conditions du présent contrat seront considérées comme nulles et non avenues à moins qu’elles ne résultent d’un avenant écrit et signé par un représentant
dûment habilité du loueur.
1.3 Le présent contrat est assujetti à l’accord du comité des engagements du loueur et ne deviendra valide qu’après sa signature par le représentant dûment habilité du loueur.

Article 2 – DATE D’EFFET DE LA LOCATION
La location de l’équipement dont la désignation figure aux Conditions Particulières prend effet dès la livraison de tout ou partie des équipements, dans les locaux désignés par le locataire. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application des articles 4 et 5 ci-dessous, ni à celle de l’article 6.3 alinéa 2.

Article 3 – COMMANDE – CHOIX DU FOURNISSEUR ET DE L’ÉQUIPEMENT -LIVRAISON ET RÉCEPTION
3.1 Commande, choix du fournisseur et de l’équipement : le locataire, agissant en qualité de mandataire du bailleur et de futur utilisateur de l’équipement, choisit, pour ses besoins professionnels, sous sa seule responsabilité, l’équipement objet de la location. Il définit librement avec le fournisseur, les spécifications techniques, les conditions, modalités et le lieu de livraison de l’équipement. Le locataire reconnaît avoir régularisé, avec l’éditeur des logiciels inclus dans l’équipement, la licence d’utilisation des dits logiciels. Il déclare avoir parfaite connaissance de cette licence d’utilisation, s’y conformer et faire son affaire directement avec l’éditeur du respect des clauses y figurant. Le loueur atteste qu’il est titulaire de toutes les autorisations nécessaires pour donner le logiciel en location au locataire et qu’il peut céder ces autorisations à un établissement cessionnaire. Le locataire a l’initiative des choix du fournisseur et de l’équipement, il ne pourra opposer au bailleur la carence de l’un ou de l’autre. Le locataire garantit le bailleur et ses ayants droit contre tous recours des titulaires de ces droits ou de
tout autre tiers et l’indemnisera le cas échéant de toute conséquence dommageable de pareils recours. Il assume pleinement la responsabilité de son choix à l’égard du bailleur et demeure responsable vis-à-vis du bailleur des conditions qu’il a négociées avec le fournisseur et de leur bonne exécution, il renonce à exercer tout recours contre le bailleur en cas de litige résultant des droits d’utilisation des logiciels dans le cadre du présent contrat. En aucun cas, le locataire ne pourra se prévaloir des difficultés liées à l’équipement, à son utilisation ou ses performances, à l’inadaptation des matériels et/ou logiciels à ses besoins, au manque de compatibilité des matériels et/ou logiciels entre eux, pour arrêter le paiement des loyers dus au titre du présent contrat. Le locataire décharge le bailleur de toute obligation d’entretien et de garantie de l’équipement. Le présent contrat est indépendant de tout contrat de prestations, d’entretien ou de maintenance pouvant être conçu pour permettre et faciliter l’utilisation de l’équipement loué. Dans l’hypothèse où le contrat de prestations, d’entretien ou de maintenance serait suspendu,
résolu, résilié ou annulé, le locataire reconnaît qu’il peut toujours utiliser l’équipement et contracter, s’il le souhaite, avec un autre prestataire. Le présent contrat ne pouvant en aucune façon être affecté par le sort du contrat de prestation, d’entretien ou de maintenance.

3.2 Livraison : en qualité de mandataire du bailleur et débiteur à ce titre d’une obligation de résultat, le locataire assume à ses risques et frais l’obligation de retirement de l’équipement. En cas de non livraison à la date limite mentionnée aux conditions particulières ou à défaut 90 jours après la date de la demande de location ou de la commande passée au fournisseur, le locataire donne dès a présent au bailleur, qui ne peut être tenu d’aucune responsabilité, la faculté d’annuler la commande et de résilier le présent
contrat de location. Si le bailleur annule la commande pour l’une des raisons énoncées ci-dessus, le locataire devra payer au bailleur une indemnité égale à un mois de loyer TTC et lui rembourser, contre subrogation, les sommes éventuellement versées par le bailleur au fournisseur et les intérêts sur ces sommes au taux de 1,5% par mois, ainsi que les frais engagés. En outre, le locataire garantit le bailleur contre toute action du fournisseur par suite de l’annulation de la commande ou du refus de réceptionner l’équipement.
3.3 Réception : lors de la mise à disposition de l’équipement, le locataire en vérifie la conformité avec la commande, procède à tous essais et vérifications convenus ou imposés par la nature de l’équipement.
3.4 Le locataire adresse au bailleur un procès-verbal de réception ; en cas de non conformité de l’équipement, il l’en avise par lettre recommandée avec AR. A défaut de réception dans les 8 jours de la livraison, soit du procès-verbal, soit de la lettre recommandée, le locataire sera réputé avoir accepté l’équipement.
3.5 Pluralité de locataires : si l’équipement est loué par le bailleur à deux ou plusieurs locataires, ces derniers sont tenus solidairement de l’exécution de toutes les obligations du présent contrat.

Article 4 – DURÉE DE LA LOCATION
4.1 La durée et la périodicité de la location sont fixées par les Conditions Particulières, en nombre entier de mois ou de trimestres, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 9.
4.2 La durée de la location prévue aux Conditions Particulières ne commence à courir que le premier jour du mois ou du trimestre suivant celui au cours duquel la location du dernier élément livré de l’équipement aura pris effet.

Article 5 – PAIEMENT DES LOYERS – REDEVANCES
5.1 Les loyers sont payables au loueur. Ils sont payés mensuellement ou trimestriellement, terme à échoir, le premier jour du mois ou du trimestre ou à la date d’échéance mensuelle ou trimestrielle la plus proche. Ils sont portables et non quérables, ainsi que les redevances éventuelles de mise à disposition prévues ci-après.
5.2 En cas de livraisons partielles, une redevance de mise à disposition sera facturée au fur et à mesure de la livraison sur la base de la valeur des loyers prévus aux Conditions Particulières ou proportionnellement aux prix d’achat figurant sur le tarif du constructeur au jour de la signature du contrat. Si la prise d’effet telle que défi nie à l’article 2 intervient après le premier jour du mois ou du trimestre, le locataire payera au loueur, pour le dit mois ou trimestre, une redevance de mise à disposition calculée prorata temporis au trentième ou au quatre-vingt dixième, sur la base du montant du loyer mensuel ou trimestriel.
5.3 Le premier loyer est exigible à la date prévue à l’article 4.2 ci-dessus. Il ne doit pas être confondu avec les redevances de mise à disposition prévues à l’article précédent.
5.4 Les prix mentionnés aux Conditions Particulières sont hors taxes. Tous droits et taxes sont à la charge du locataire et lui sont facturés. Toute modification légale de ces droits et taxes s’applique de plein droit et sans avis.

5.5 Les loyers (TTC) et les redevances de mise à disposition (TTC) non payés à leur échéance porteront intérêt au profit du loueur, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, au taux conventionnel de 1.5% par mois à compter de leur date d’exigibilité ainsi que des frais divers engagés pour tout rappel d’échéance.
5.6 Le loueur est expressément autorisé par le locataire à recouvrer le montant des loyers et les redevances de mise à disposition, par l’intermédiaire de l’établissement bancaire de son choix, par
prélèvements automatiques sur le compte bancaire indiqué par le locataire. A cet effet, le locataire s’engage à remettre au loueur une autorisation de prélèvement au profit du loueur ou de l’établissement cessionnaire éventuellement substitué par le loueur dans les conditions prévues à l’article 8. A la demande de l’établissement cessionnaire, le paiement des loyers pourra être effectué par virement permanent. Le locataire s’engage, dans ce cas, à remettre à l’établissement cessionnaire copie de l’ordre de virement correspondant.

Article 6 – ENTRETIEN – RÉPARATION – EXPLOITATION
6.1 Les frais de livraison et d’installation sont à la charge du locataire. L’installation doit être effectuée par le constructeur ou une société agréée par le loueur.
6.2 Le locataire s’engage à utiliser l’équipement suivant les spécifications du constructeur (notamment en ce qui concerne l’environnement et les fournitures, la climatisation et l’alimentation électrique), à prendre toutes dispositions pour qu’il soit maintenu en bon état de marche pendant toute la durée de la location et, à cet effet, souscrire à ses frais un contrat de maintenance auprès du constructeur ou d’une société de maintenance agréée par le loueur. Il s’engage, en outre, à conserver en vigueur ce contrat pendant toute la durée de la location, à fournir au loueur tous justificatifs à ce sujet et à fournir une attestation du prestataire certifiant que tous les matériels ont été sous contrat de maintenance pendant toute la durée de la location. Si l’équipement restitué n’a pas fait l’objet d’une telle maintenance, le locataire est tenu de supporter les frais de toute réparation imposée par le constructeur pour la prise d’effet d’une nouvelle maintenance. Nonobstant les dispositions des articles 1719 et suivants du Code Civil, tous les frais nécessités par l’emploi, l’entretien et les réparations du matériel, y compris le gros
entretien et les réparations importantes, sont matériellement et financièrement à la charge du locataire qui devra, à cet effet, passer tout contrat nécessaire avec le fournisseur ou son préposé.
6.3 En outre, le locataire devra s’informer utilement, en temps opportun, de tous les éléments nécessaires à l’utilisation de l’équipement (notamment en ce qui concerne le courant électrique, la climatisation et l’espace nécessaire à l’implantation du matériel). En aucun cas, la location de l’équipement ne pourra être différée pour l’une de ces raisons ou pour toute autre raison imputable au locataire.
6.4 Le locataire devra prendre en temps utile toutes les dispositions éventuellement nécessaires au fonctionnement de l’équipement soit avec le constructeur, soit avec son propre fournisseur de logiciels.
6.5 Le locataire s’interdit toute modification de l’équipement loué sans l’accord préalable du loueur. La propriété de toute pièce ou accessoire remplacée ou de toute adjonction dans l’équipement au cours de la location sera acquise aussitôt et sans récompense au loueur de l’équipement.
6.6 Le locataire peut utiliser l’équipement de façon continue, sans facturations d’heures supplémentaires. Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du Code Civil, le locataire renonce à toute indemnité et droit de résiliation vis-à-vis du bailleur, même dans le cas où le matériel resterait hors d’usage pendant plus de 40 jours, pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs, le loueur ne pourra être tenu pour responsable en cas de détérioration, de mauvais fonctionnement ou de dommages causés par l’équipement.
6.7 Toutes les opérations de déplacement des matériels loués seront effectuées au choix du loueur, soit sous le contrôle de la Société assurant la maintenance du matériel loué, soit sous le contrôle du constructeur. Les loyers resteront dus pendant le déplacement. Dans le cas des matériels dits portables, tout déplacement sera effectué sous l’entière responsabilité du locataire, le site de rattachement de l’équipement étant réputé le lieu indiqué par le locataire dans les conditions particulières. Le déplacement éventuel du matériel est soumis à l’autorisation préalable et écrite du bailleur. Il est réputé aux frais et risques du locataire pendant le démontage, le transfert et la nouvelle installation.

Article 7 – ASSURANCES
A partir de la livraison et tant que le matériel restera sous sa garde, le locataire assume tous les risques de détérioration et de perte, même par cas fortuit. Il est responsable, en qualité de gardien, de tout dommage causé et subis par le matériel dans toutes circonstances, même s’ils sont intervenus à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut de montage et quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Il s’oblige à souscrire une assurance garantissant tant le matériel que sa responsabilité civile. Le locataire devra fournir au loueur l’attestation concernant cette assurance. Les polices devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire, avec renonciation aux recours contre ce dernier et le paiement de toute indemnité entre ses mains. A défaut, le locataire accepte de mandater le bailleur cessionnaire pour l’adhésion pour le compte du locataire à un contrat d’assurance collective. Le loueur peut exiger la communication des polices et en demander la modification s’il les estime insuffisantes, ceci dès avant la mise en marche d’un matériel. Il pourra exiger la justification du paiement des primes. Le locataire doit informer sans délai, et au plus tard dans les 48 heures, le loueur de tout sinistre en précisant ses circonstances et ses conséquences. En cas de sinistre total, le locataire doit soit remplacer le matériel à l’identique à ses frais, pour compte du loueur, soit verser au loueur une indemnité égale aux loyers restant à échoir sur toute la durée du bail majorée de la valeur vénale du matériel au jour du sinistre. L’option retenue est du ressort exclusif du bailleur dans un délai d’un mois à compter de la
déclaration du locataire. En cas de sinistre partiel, le locataire doit assurer à ses frais la remise en état du matériel et continuer à payer régulièrement ses loyers. Après réparation, sur présentation des factures
acquittées, le bailleur remboursera le locataire du montant des indemnités versées par les assureurs en opérant, le cas échéant, par compensations sur les sommes que ce dernier pourrait lui devoir.

Article 8 – SOUS-LOCATION – NANTISSEMENT – CESSION – DÉLÉGATION
8.1 Le locataire ne pourra ni sous-louer, ni prêter, ni mettre à disposition de quiconque à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du matériel sans l’accord écrit du loueur.La cession englobe tous les droits et obligations nés pour les signataires du Contrat sachant que l’obligation du cessionnaire se limite à laisser au Locataire la libre disposition du Matériel, les autres obligations restant à la charge du Bailleur d’origine. La cession du Matériel et des créances de loyer n’emporte pas novation du contrat de location et le Bailleur d’origine se substituera au Cessionnaire au terme de la période initiale de location.
8.2 Le locataire reconnaît que le loueur l’a tenu informé de l’éventualité d’une cession, d’un nantissement ou d’une délégation, de l’équipement ou des créances, au profit de toute personne physique ou morale de son choix, désignée dans le présent contrat sous le terme « établissement cessionnaire ». Il consent dès à présent et sans réserve à une telle opération et s’engage à signer à la première demande du loueur tout document nécessaire à la régularisation juridique et comptable de l’opération. Cette opération pourra, le cas échéant, lui être simplement et valablement signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Seuls seront opposables à l’établissement cessionnaire les documents et avenants désignés expressément dans la lettre de notification ou dans le document de régularisation prévu à l’alinéa ci-dessus. L’arrêt de l’utilisation des équipements qu’elle qu’en soit la cause ne peut entraîner la suspension ou la réalisation du contrat, ni même justifier une réduction de loyer.
8.3 Dans le cas d’une cession de l’équipement, l’établissement cessionnaire sera substitué au bailleur comme loueur de l’équipement à compter de la date de cession conformément à l’article 8.1. L’établissement acquerra provisoirement tous les droits, actions et obligations contre et envers le locataire résultant du présent contrat sous réserve de ce qui est dit à l’article 8.4. Le locataire reconnaît expressément que l’établissement cessionnaire deviendra le loueur et s’engage notamment à lui verser directement la totalité du coût de la location en principal, TVA, intérêts et accessoires à partir de la date de substitution. L’autorisation de prélèvement ou l’ordre de virement visé à l’article 5.6 ci-dessus sera établi en faveur de l’établissement cessionnaire.
8.4 L’établissement cessionnaire n’a participé ni au choix du fournisseur, ni à celui de l’équipement,
ni à la définition de sa configuration. Il en résulte que le locataire renonce notamment à effectuer toute compensation, déduction sur les loyers, demande reconventionnelle en raison des droits qu’il pourrait faire valoir contre le loueur, et tout recours à l’encontre de l’établissement cessionnaire du fait de la construction, de la livraison ou de l’installation de l’équipement, mais conserve tous ses recours contre
le loueur. Le Locataire est donc tenu solidairement avec le fournisseur de toutes sommes qui pourraient être dues par celui-ci à l’établissement cessionnaire, notamment en cas de résolution de la vente. Dans le cas où le contrat de location serait résilié consécutivement à la résolution de la vente, le locataire sera redevable à l’établissement cessionnaire, outre des loyers échus impayés TTC, d’une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers HT restant à courir de la date d’expiration jusqu’à la date d’expiration initialement
prévue, ladite indemnité est actualisée à la date de résiliation au taux d’intérêt légal, cette indemnité ne pouvant être inférieure au prix d’acquisition HT. Dans le cas d’une cession de l’équipement, l’établissement cessionnaire, en sa qualité de nouveau loueur, ne prendra en charge que l’obligation de laisser au locataire la jouissance paisible de l’équipement. L’établissement cessionnaire transfère donc au locataire les garanties techniques attachées à l’équipement pendant la durée de la location. Celui-ci agit directement et à ses frais au cas
où la garantie peut être mise en jeu dans les cas suivants :
 l’établissement cessionnaire devra être appelé par le locataire dans toutes les instances visant à obtenir
une indemnisation, les indemnités perçues seront affectées à garantir à l’établissement cessionnaire
l’exécution du présent contrat ;
 l’action visant à faire résoudre la vente ne pourra être exercée par le locataire qu’en qualité de
mandataire de l’établissement cessionnaire et pour le compte de ce dernier aux frais du locataire.
Pendant le cours de l’instance, le locataire est tenu de régler les loyers convenus.
8.5 A l’expiration pour quelque cause que ce soit du présent contrat, les dispositions du présent article continueront à produire leurs effets.

Article 9 – ANNULATION – RESILIATION – PROLONGATION
9.1 En cas d’annulation de son engagement par le locataire avant l’expiration du délai de deux mois donné au loueur pour faire connaître son accord, comme il est dit à l’article 1.1 ci-dessus, le locataire sera redevable envers le loueur d’une indemnité d’annulation égale aux six premiers mois de loyer HT prévus au contrat. Cette indemnité sera augmentée des taxes en vigueur. L’annulation ne sera reconnue effective qu’à la date de règlement de l’indemnité défi nie ci-dessus.
9.2 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu’il n’ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec AR, en cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer ou en cas de non exécution par le locataire d’une seule des Conditions Générales ou Particulières et sans que des offres de payer ou d’exécuter ultérieures, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, puissent enlever au loueur le droit d’exiger la résiliation encourue, ou en cas de changement d’associé, d’associé commandité ou de membre si le locataire est une société en nom collectif, civile, en commandite simple ou par actions, un groupement d’intérêt économique, en cas de changement d’actionnaire ou d’associé détenant seul ou avec d’autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires si le locataire est une SA, une SAS, ou une SARL (le locataire s’engage à informer immédiatement par écrit le loueur de tout événement entrant dans les prévisions relatives aux changements d’actionnaires), ainsi qu’en cas de violation par le
locataire des conditions d’utilisation des logiciels entraînant l’impossibilité d’utiliser le matériel loué. Dès résiliation du contrat, le locataire doit mettre immédiatement le matériel à la disposition du loueur et devra verser la totalité des loyers restant à courir. Le locataire devra également payer au loueur les loyers échus impayés TTC et tous leurs accessoires. Dans le cas où le locataire refuserait de restituer le matériel, il suffi rait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du cessionnaire, sur simple requête ou par voie de référé. En outre, tous les frais occasionnés au loueur par la résiliation du contrat, ainsi que tous les frais
afférents au démontage, à l’emballage ou au transport du matériel en retour, sont à la charge exclusive du locataire conformément aux dispositions prévues à l’article 13. Si après la résiliation le locataire conserve pendant un certain temps la jouissance de l’équipement initialement loué, le loueur est autorisé à mettre en recouvrement des redevances de mise à disposition de même montant que les loyers conventionnels, sans que le paiement de ces redevances de mise à disposition de même montant puisse pour autant entraîner remise pour le locataire dans le bénéfice du bail. Les dispositions de l’article 5 ci-dessus relatives aux loyers, notamment quant à la date d’exigibilité, au recouvrement par avis de prélèvement en compte et aux intérêts moratoires conventionnels au taux de 1% par mois de retard, sont applicables dans leur intégralité aux dites redevances de mise à disposition. Les dispositions ci-dessus relatives à une résiliation de plein droit, ne privent pas le bailleur de sa faculté d’exiger l’exécution pure et simple du contrat jusqu’à son terme, conformément à l’article1184 du Code Civil. Si le locataire a conclu d’autres contrats avec le loueur ou l’une des sociétés de son groupe, ceux-ci sont stipulés indivisibles. La résiliation de l’un d’eux entraînera de plein droit celle des autres et l’annulation de toute opération en cours, si bon semble au loueur.
9.3 Le locataire doit informer le loueur avec un préavis de neuf mois par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de ne pas poursuivre le contrat au-delà de la durée prévue aux
Conditions Particulières et donc de restituer l’équipement au terme du contrat. Dans le cas contraire, au-delà de la durée précisée aux Conditions Particulières, le contrat est prolongé par tacite reconduction par période d’un an minimum aux mêmes conditions et sur la base du dernier
loyer. Dans ce cas, le préavis de résiliation est de neuf mois. En cas de dénonciation, le contrat et/ou ses avenants prendront fi n dans un délai de trois mois (base dernier loyer) à compter de la dite date d’expiration.

Article 10 – PROPRIÉTÉ
Le bailleur conserve la propriété du matériel loué sauf en cas d’application de l’article 8.2. Dans tous les cas le bailleur conserve les relations commerciales avec le locataire. En cas de tentative de saisie ou de toute autre intervention sur l’équipement loué, le locataire est tenu d’en aviser immédiatement le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception et il devra élever toute protestation et prendre toute mesure pour faire reconnaître les droits du bailleur. Si la saisie a eu lieu, le locataire devra faire diligence, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.

Article 11 – MANDAT DONNE AU BAILLEUR
11.1 Si le bailleur a reçu mandat du fournisseur ou d’un ou de plusieurs prestataires d’encaisser pour leur compte, le coût de la maintenance et/ou par eux exécutées en même temps que les loyers objet du présent contrat, à charge pour lui de reverser les sommes encaissées à l’identique au fournisseur et/ou au prestataire, le bailleur n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution de la maintenance et/ou des prestations objet des mandats mentionnés ci-dessus, prestations qui ne comportent d’obligations que pour le fournisseur et/ou les prestataires dont le bailleur ne garanti en aucune façon les engagements. Le locataire accepte que cet encaissement se fasse à l’appui de l’autorisation de prélèvement ou de tout autre moyen de règlement prévu aux conditions particulières, signé au profit du bailleur. Le locataire reconnaît l’indépendance juridique entre le contrat de location et le contrat de maintenance et/ou des prestations. Il s’interdit expressément en conséquence, de suspendre ou refuser le paiement des loyers dus au titre du présent contrat pour une raison relative à l’exécution, l’inexécution, la fourniture
de la maintenance et/ou des prestations susmentionnés.
11.2 Ces conventions qui pourraient être passées, conformément à l’alinéa qui précède, prendront fi n à expiration de la location ou lors de la résiliation anticipée de celle-ci.

Article 12 – ÉVOLUTION DE L’ÉQUIPEMENT
Le locataire pourra demander au loueur, au cours de la période de validité du présent contrat, la modifi cation de l’équipement remis en location. Les modifications éventuelles du contrat seront déterminées par l’accord écrit des parties.

Article 13 – RESTITUTION DU MATÉRIEL
13.1 Le locataire doit, en fi n de période de location, restituer sur un même site, au lieu indiqué par le bailleur, l’équipement complet en bon état d’entretien et de fonctionnement, avec tous les accessoires (câbles, documentations…) qui constituent un ensemble indissociable de l’équipement loué (numéros de série conformes). Tous les frais éventuels de remise en état, de remplacement des accessoires seront à sa charge et les matériels manquants lui seront facturés selon la valeur de marché à la date de reprise.
13.2 Les frais de déconnexion, d’enlèvement et de transport sont à la charge du locataire.
13.3 A défaut de restitution immédiate de l’équipement en fi n de contrat ou après résiliation, le bailleur pourra mettre en recouvrement auprès du locataire, sans mise en demeure préalable, une somme égale au montant du dernier loyer facturé pour une période équivalente, ladite somme étant versée à titre d’indemnité de privation de jouissance, sans que son paiement entraîne pour autant remise dans le
bénéfice du bail.

Article 14 – ÉLECTION DU DOMICILE – COMPÉTENCE
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur Société. Tout litige pouvant naitre de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est de la compétence
du Tribunal de Commerce du lieu de résidence du bailleur statuant selon le droit français. De convention expresse entre les parties, cette clause attributive s’appliquera en cas de référé. Le présent contrat est
soumis à la loi française.

Article 15 – INFORMATIQUE – FICHIERS ET LIBERTÉS
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat de location sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, au bailleur et à l’établissement cessionnaire pour les besoins de la gestion des opérations de location consenties aux entreprises. Elles pourront, de convention expresse, être communiquées par le bailleur et l’établissement cessionnaire à ses sous-traitants, partenaires, courtiers et assureurs, ainsi qu’aux personnes morales de leur groupe, à des fi ns de gestion ou de prospection commerciale. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Vous pouvez également vous opposer, sans frais, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Vos droits d’accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés auprès de la Direction de gestion FAE du bailleur ou de l’établissement cessionnaire à l’adresse du siège social.